Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation <BR>

J.O. 303 du 31 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

NOR : SOCU0612392D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles *R. 318-1 à *R. 318-27 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater J ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 décembre 2006,

Décrète :

Article 1

Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation une section VIII ainsi rédigée :

« Section VIII

« Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction

de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

« Art. R. 318-28. - Les zones A, B ou C mentionnées dans la présente section sont celles mentionnées aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies A de l'annexe III au code général des impôts.

« Art. R. 318-29. - Les plafonds visés à l'article R. 318-4 sont définis par le tableau suivant :

(En euros)

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JO no 303 du 31/12/2006 texte numéro 38
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« Art. R. 318-30. - 1° Le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

2° Le montant mentionné au 2° de l'article R. 318-10 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

« Art. R. 318-31. - 1° Le seuil mentionné au III de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :

(En euros)

2° Les plafonds visés au IV de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :

(En euros)

« Art. R. 318-32. - La fraction de l'avance faisant l'objet du différé et la durée de la seconde période de remboursement mentionnées à l'article R. 318-12 sont définies par le tableau suivant :

« Art. R. 318-33. - La durée mentionnée à l'article R. 318-15 est définie par le tableau suivant :

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du ler janvier 2007.

Article 3

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé